Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Responsabilité pour dommages

35Le titulaire du bail agricole est responsable des dommages réels aux biens causés par lui ou par son représentant dans les limites du périmètre.

2009, ch. 24, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Responsabilité pour dommages

35 Le titulaire du bail agricole est responsable des dommages réels aux biens causés par lui ou par son représentant dans les limites du périmètre.

2009, ch. 24, art. 2

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